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LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
expliquée et commentée par Frémeaux & Associés


1- Durée des droits d’auteur :
Durée des droits d’auteur : 70 années après le décès de l’auteur.
« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » (Code de la Propriété Intellectuelle).

Allongement de la durée du droit d’auteur :
Les faits de guerre se cumulent avec la durée légale étendue à 70 ans après le décès de l’auteur.
Ø Compensation du manque à gagner des auteurs pendant la première guerre mondiale : le droit reversé est égal au temps écoulé entre le 2 août 1914 et « la fin de l’année qui suivra le jour de signature du Traité de Paix » soit 6 ans et 152 jours, Loi du 3 Février 1919.
Ø Compensation du manque à gagner des auteurs pendant la seconde guerre mondiale : les droits « sont prorogés d’un temps égal à celui qui sera écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 », soit 8 ans et 120 jours, Loi du 21 septembre 1951.
Harmonisation de la durée des droits : la loi du 27 mars 1997 transpose dans le Code de la Propriété Intellectuelle Français, en droit interne la directive CE 93/98 du 29 octobre 1993 sur l’harmonisation de la durée des droits.

Jurisprudence connue en 2006 :
« les prorogations liées aux faits de guerre prévues aux articles L.123-8 et L123-9 du Code de la Propriété Intellectuelle doivent se cumuler avec la durée légale de protection étendue à 70 ans le 1ier juillet 1995 ».
« le respect des droits acquis constitue l’un des principes généraux du droit protégé par l’ordre juridique communautaire ».

Ø Mort pour la France : Art. L123-10 du Code de la Propriété intellectuelle
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur ou le compositeur est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants droit du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance nº 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention "mort pour la France" aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
Frémeaux & Associés a édité une version sonore de « La Passion » interprétée par Pierre Bellemare et dont l’auteur Monsieur Charles Peguy est décédé en 1918 avec la mention « Mort pour la France ». La Succession Charles Peguy et ses éditeurs bénéficient de 30 ans d’allongement de durée de protection du droit d’auteur. Frémeaux & Associés a donc régularisé avec Gallimard le règlement des droits patrimoniaux

2- Durée des droits voisins (LOI 1985) :
Les droits voisins regroupent les droits producteurs et les droits d’interprètes selon la loi Lang 1985 et transcrit dans le Code de Propriété Intellectuelle.

Projet de loi relatif aux droits voisins dans la société de l’information, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présenté au nom de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, par M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication (2002-2004) enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2003 et présenté au vote parlementaire par M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication :
Ø CHAPITRE II - DUREE DES DROITS VOISINS
Article 5 devenu article 7 dans le projet de loi définitif
L’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-4.- La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle :
« 1° De l’interprétation pour les artistes interprètes. Toutefois, si une fixation de l’interprétation fait l’objet, par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public ou d’une communication au public pendant la période définie au premier alinéa du présent article, les droits patrimoniaux de l’artiste interprète n’expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;
« 2° De la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l’objet, par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa précité, les droits patrimoniaux du producteur de phonogramme n’expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant ce fait. En l’absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la première communication au public ;
« 3° De la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l’objet, par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public ou d’une communication au public pendant la période définie au premier alinéa précité, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogramme n’expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;
« 4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l’article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle. »
Texte adopté n° 596 (Texte définitif) Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2006.
Le Président, Signé : Jean-Louis Debré


Interprétation de l’article 5 par la SCPP (courrier de Jacques Chesnais, Directeur administratif de la Société Civile des Producteurs Phonographiques du 14/03/06 à Patrick Frémeaux – Frémeaux & Associés) :
« Les disposition de l’article 5 : cette loi a pour premier objet la transposition dans la législation française de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. L’article 5 de cette future loi transpose la modification de l’article 3 de la directive 93/98/CEE qu’introduit l’article 11 de la directive 2001/29/CE.
Ces instruments modifient les « modalités » de fixation de la date de départ de la protection durant 50 ans de ce phonogramme.
A compter de la promulgation de la loi DADVSI, et sous réserve qu’aucune modification du texte actuel de l’article 5 n’intervienne, les phonogrammes dont les supports matériels seront commercialisés auprès du public dans les 50 ans à compter de la date de cette première mise à disposition relèveront du domaine protégé.
Les archives sonores de l’INA, que vous publiez vous permettront alors de bénéficier de la Rémunération Equitable et de la Copie Privée Sonore à compter de la date de leur première publication même s’ils ont déjà été communiqués au public plus de 50 ans auparavant. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
J’attire votre attention sur le fait :
- que cette modification ne pourra avoir pour effet de protéger à nouveau des phonogrammes qui ne sont plus du fait de la définition actuelle de la date de début de période de protection.
- que nous devons prendre en compte que la directive aurait du être transposée dans le droit français depuis le 22 décembre 2002.
En conséquence de quoi :
1) Tous les phonogrammes publiés sur support matériel après le 22 décembre 2002 et mis à la disposition du public pour la première fois, sont protégés durant 50 ans à compter du 1er janvier qui suit leur date de publication si :
· Ils n’ont pas déjà été publiés préalablement,
· Ils ont été fixés moins de 50 ans (ou 50 ans) avant cette publication.
2) Tous les phonogrammes qui ont été publiés avant le 22 décembre 2002 sont protégés durant 50 ans à compter du 1er janvier qui suit leur date d’enregistrement sauf si : Ils ont déjà été communiqués au public durant cette période car dans ce cas leur protection commence le 1ier janvier de l’année civile suivant cette communication au public. » (Monsieur Jacques Chesnais, Directeur Administratif de la SCPP)


JURISPRUDENCE 2006 ARRET HENRI SALVADOR
La cour d’appel de Paris rend un arrêt au profit d’Henri Salvador reconnaissant à l’artiste tombé dans le domaine public pour le droit voisin un droit moral élargi pour interdire une exploitation relevant du domaine public. En fait, la maison de disque condamnée avait choisi de régler les droits d’auteur de M. Henri Salvador à une société de gestion collective britannique (MCPS) moins onéreuse que la société française (SACEM). La justice a voulu défendre les droits patrimoniaux d’auteur de M. Henri Salvador et reconnaître à l’artiste – auteur un droit moral dépassant le rôle habituellement reconnu aux sociétés de gestion collective.
COUR D’APPEL DE PARIS - 14ème Chambre – Section A-ARRET DU 15 MARS 2006 :
Prétentions et moyens de JBM (éditeur phonographique)
Par dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter du 03 janvier 2006 JBM expose :
Sur les droits patrimoniaux
* que M. SALVADOR ne subit aucun préjudice financier puisque les droits seront versés à la SACEM par l’organisme anglais compétent.
* que les prérogatives de l’article 212-3 CPI édictées en faveur de l’artiste interprète ne peuvent s’exercer que pour la durée de l’article 211-4 du même code
* que M. SALVADOR a donné l’autorisation de l’article 122-1 aux différents éditeurs
* que cette autorisation n’est pas nécessaire
Sur les droits moraux
* que M. SALVADOR ne démontre pas en quoi la compilation effectuée, ou le concept de la pochette, nuisent à sa réputation ou à l’intégrité de son œuvre.
* qu’il n’y a pas atteinte au respect de la vie privée de M. SALVADOR.
JBM demande la confirmation de l’ordonnance et 5.000 € au titre de l’article 700 du N.C.P.C.
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l’article 699 du N.C.P.C.
SUR QUOI LA COUR,
Considérant que M. SALVADOR (demandeur à la mesure) n’a jamais précisé en vertu de quels pouvoirs le juge des référés était susceptible de prendre les mesures réclamées ; que selon l’article 809 alinéa 1 ce magistrat peut… prescrire… les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Considérant qu’il résulte des articles L 123-1, L 122-4 et L 335-2 du CPI, que l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, œuvre dont la reproduction faite sans son consentement ou celui de ses ayants droit ou de ses ayant cause est illicite ;
Considérant encore qu’affirmer n’est pas prouver ;
Considérant qu’il est reconnu, ici, que ’’M. SALVADOR est l’auteur des 6 chansons qu’il interprète, reproduites sur le disque litigieux ; que JBM qui dit avoir « cédé » les droits d’exploitation… à la société anglaise Habana… qui a déclaré les œuvres… à la MCPS’’ n’apporte aucune justification de ses allégations - si ce n’est une photocopie d’un document rédigé en anglais non signé ; qu’elle ne pouvait céder un droit qu’elle ne possédait pas ; (ou dont elle ne démontre pas qu’elle en était titulaire) ; qu’une telle édition dont il n’est pas prouvé qu’elle a été faite conformément aux lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est manifestement illicite ; qu’il y a donc lieu pour y mettre fin de prendre les mesures telles que précisées dans le dispositif ;
Considérant qu’il résulte d’une attestation de l’expert comptable de JBM que cette dernière a vendu 72.130 plus 10.225 CD à Carrefour et 25.750 CD à Champion soit 108.525 CD ; que la demande provisionnelle de M. SALVADOR à valoir sur le préjudice financier n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 20.000 € ;
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président.
- Signé par Monsieur Marcel FOULON, Président et Melle Delphine LIEVEN, Greffier présent lors du prononcé,
Faits constants :

La S.A.R.L. JACKY BOY MUSIC (JBM) a produit un disque compact comportant 9 chansons interprétées par Henri SALVADOR (il est l’auteur de 6 d’entre elles) et ce sans autorisation de l’intéressé. Ces chansons ont été enregistrées entre 1948 et 1952. La pochette reproduit une photographie de l’artiste.
Ces disques sont distribués exclusivement dans les magasins Carrefour et Champion en France et en Belgique au prix de 1 € TTC.
Par ordonnance du 19 juillet 2005 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris rejetait les demandes de M. SALVADOR tendant à obtenir la cessation de la commercialisation du disque.
Monsieur SALVADOR interjetait appel le 05 août 2005.
L’ordonnance de clôture était rendue le 15 février 2006.
Prétentions et moyens de M. SALVADOR
Par dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter du 27 janvier 2006
M. SALVADOR soutient :
* qu’il résulte des articles L 212-3 et L 211-4 du CPI qu’une autorisation de l’artiste vivant était nécessaire à JBM pour rééditer les œuvres tombées dans le domaine public.
* que ce disque viole le droit de l’article L 212-2 du CPI attaché à la personne de l’artiste interprète,
* que le disque viole le droit de l’article L 121-1 du même code attaché à la personne de l’auteur.
* qu’il dispose du droit exclusif de l’article L 123-1 du CPI
* que la pochette comportant sa photographie viole l’article 9 du Code Civil.
Il demande :
- l’infirmation de l’ordonnance
- d’ordonner la cessation immédiate de la commercialisation de ces disques,
- de condamner JBM à justifier de la distribution des stocks
- une provision de 100.000 € à titre de préjudice moral
- une provision de 100.000 € à titre de préjudice financier (article L 123-1 CPI)
- 3.000 € au titre de l’article 700 du N.C.P.C.
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l’article 699 du N.C.P.C.
Considérant que le droit moral que l’auteur détient par l’article L 121-1 CPI a évidement été bafoué puisque son autorisation n’a pas été sollicitée ;
Que celui-ci établit qu’il s’était auparavant opposé à une « compilation au motif que chaque disque devait tourner autour d’un concept artistique » ;
Que le préjudice de M. SALVADOR, à ce titre n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 50.000 € ;
Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M. SALVADOR les frais non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu de lui accorder 3.000 € à ce titre ;
PAR CES MOTIFS,
Infirme l’ordonnance entreprise
Statuant à nouveau :
Ordonne à la S.A.R.L. JACKY BOY MUSIC de cesser immédiatement la commercialisation du disque compact litigieux sous astreinte de 100 € par infraction constatée dès la signification du présent arrêt.
Ordonne à ladite S.A.R.L. de justifier de la reprise et de la destruction des stocks sous astreinte de 100 € par infraction constatée, dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
Condamne ladite S.A.R.L. à payer à Monsieur Henri SALVADOR deux provisions d’un montant respectif de 20.000 € et 50.000 € ainsi que 3.000 € au titre de l’article 700 du N.C.P.C.
Condamne la S.A.R.L. JACKY BOY MUSIC aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du N.C.P.C.


JURISPRUDENCE 2006 ARRET JEAN FERRAT
Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 février 2006 vient de consacrer le droit voisin de l’artiste qui, désormais, devra être consulté sur l’utilisation de ses interprétations. En l’espèce, Jean Ferrat reprochait à Universal d’avoir, sans son autorisation et malgré son opposition expresse, commercialisé des compilations de certaines chansons sans respecter leur chronologie originale et des compilations de ses chansons avec celles d’autres artistes. Un premier jugement rendu par le conseil des prud’hommes avait débouté l’artiste en 1997. La Cour d’appel s’était elle aussi prononcée en faveur d’Universal. La Cour de Cassation en revanche, dans un premier jugement du 10 juillet 2002, avait déjà décidé que « le principe d’ordre public de l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adaptations, retraits, adjonctions et changements auxquels il plairait à ce dernier de procéder ». Elle a précisé sa décision le 8 février en affirmant qu’ « une exploitation sous forme de compilations avec des œuvres d’autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne pouvait relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire et requérait une autorisation spéciale de l’artiste. »
Cet arrêt qui peut paraître légitime pour la défense des créateurs vient élargir le caractère intègre de l’œuvre par titre à l’album en général. Cet arrêt remet en cause les compilations, anthologies, le téléchargement au titre et d’une manière générale un grand nombre d’usages de la profession. Frémeaux & Associés demande donc à ses ayants-droits de phonogrammes musicaux l’autorisation d’exploiter les œuvres par titre tant sur le marché de la compilation que dans les usages de l’économie numérique.


3- DUREE DES Droits voisiNS (LOI 2015) :

Les dispositions de la loi du 20 février 2015 prévoient que :

« II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son.
« Toutefois, si, durant cette période, un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 (art.L.211-4 du CPI).

Il est précisé que I. - Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du 1er novembre 2013. Il n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.

Il n’y a donc pas de renaissance des droits pour les phonogrammes protégés, en vertu des dispositions anciennes, dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.

En pratique, quels sont les phonogrammes concernés par l’allongement de la durée des droits :

Il s’agit :

• Des phonogrammes fixés, publiés et communiqués postérieurement au 1er novembre 2013
• Des phonogrammes publiés et communiqués au public encore protégés à la date du 1er novembre 2013 en vertu du délai de protection prévu antérieurement (50 ans)

L’article 8  « Calcul des délais » de la Directive 2006/116/CE  (et de la directive 93/98/CEE précédente) précise que « Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur. »

La loi française fait également courir les délais de protection à compter du 1er janvier de l’année civile suivant le fait générateur, soit une protection égale à la période allant du fait générateur au 1er janvier + durée de protection légale.

 Exemples :

 -          phonogramme fixé et publié le 30 avril 1959 : délai de protection de 50 ans à compter du 1er janvier 1960
=> protection jusqu’au 31 décembre 2009, tombé dans le domaine public le 1er janvier 2010, donc pas d’allongement de la durée de protection

-          phonogramme fixé et publié le 1er janvier 1963 : délai de protection de 50 ans à compter du 1er janvier 1964
=> protection jusqu’au 31 décembre 2013, donc encore protégé à la date du 1er novembre 2013 et allongement de la durée de protection jusqu’au 31 décembre 2033.

NB : tous les phonogrammes licitement publiés ou communiqués au public à compter du 1er janvier 1963 bénéficient donc de l’allongement de la durée des droits.


4- Droits voisins (débat) :
Le patrimoine sonore en danger !
"Monsieur Nicolas Sarkozy, Président du pays de « l’exception culturelle » affirme à juste titre qu’un chef d’État français n’a pas à discuter ou à négocier avec les Talibans – et ce pour de nombreuses raisons, dont la destruction des Bouddhas millénaires de l’Afghanistan préislamique.
Cependant, est-ce que notre Président de la République sait que la France prépare avec l’Europe le même anéantissement de son patrimoine culturel ? En préconisant l’allongement de la durée du domaine protégé de 50 à 95 ans, la Commission européenne permettrait la perception des droits d’artiste-interprètes aux ayants droit de Brassens, Gainsbourg ou des Beatles, les quelques happy few de l’édition patrimoniale. Mais en négatif de cette mesure disparaîtraient toutes les oeuvres qui ne présenteraient pas de réel intérêt économique pour les majors et qui ne pourraient plus être mises à la disposition du public par d’autres éditeurs.
En l’absence de toute expertise, cette Commission ignore que la grande majorité du patrimoine de l’édition phonographique n’a pas fait l’objet de réactualisation des contrats et ne pourra, donc, être diffusée. Seuls les artistes ou les oeuvres dont l’importance économique légitimera un travail d’éclaircissement juridique et parfois judiciaire pourront être mis à la disposition du public, à savoir une partie minime de ce qui fonde l’histoire musicale du XXe siècle. Il faudra donc accepter que le législateur nous interdise d’écouter des artistes équivalents à Fréhel, Fletcher Henderson ou Carlos Gardel."
Patrick Frémeaux

Le patrimoine sonore, la mémoire collective en danger !
Notre Ministre de la Culture a récemment fait de l’allongement de la durée de protection des enregistrements phonographiques une de ses priorités, suscitant une proposition de la Commission européenne en ce sens. A la grande satisfaction des organismes d’interprètes et de producteurs, mais au grand dam des éditeurs du domaine public qui voient leur travail de mise à disposition du patrimoine sonore menacé.
Pour Patrick Frémeaux, de Frémeaux & Associés, l’un des principaux indépendants en ce domaine, c’est la disponibilité de la mémoire collective qui est en jeu. Il demande que le problème soit posé avec expertise et réflexion, estimant que l’élargissement du domaine protégé aurait des conséquences négatives sur la diversité culturelle, alors que l’enjeu économique est relativement faible. A défaut, Patrick Frémeaux préconise une autorisation cadre, une gestion collective des droits patrimoniaux qui permettrait l’exploitation des catalogues concernés. Interview. (Gildas Lefeuvre pour GL Connection)

GL : Comment vous situez-vous sur le « marché » du domaine public ?
PF : Frémeaux & Associés doit faire partie des tout premiers éditeurs du domaine public musical en France. Le premier étant certainement Universal avec ses collections Saga Jazz – aux côtés de la collection Dreyfus Jazz chez Sony BMG et l’éditeur Nocturne avec ses BD jazz et blues. Il y a ensuite des éditeurs très spécialisés comme Gilles Pétard, EPM, Cristal Records, Dante ou Marianne Mélodie. Je dois être dans les trois premiers indépendants sur le secteur, mais le domaine public ne compte que pour un quart de notre chiffre d’affaires, le reste vient du domaine protégé. Nos productions (Golden Gate Quartet, Claude Bolling, Marcel Zanini,…), nos disques parlés francophones, notre ligne jeunesse et nos catalogues de sons de la nature font chacun plus de chiffre que notre catalogue musical du domaine public. Nous sommes en fait spécialisés dans ce que les autres ne font pas. Les musiques du monde, l’histoire des musiques urbaines au début du XXe siècle, les enregistrements parlés, l’histoire de la radio, les discours d’hommes politiques (De Gaulle, Mitterrand,…)…

GL : Quel est l’enjeu économique du domaine public ?
PF : Il est difficile de savoir aujourd’hui ce qu’il représente précisément. Ses premiers exploitants restent quand même les majors, avec des moyens de promotion que nous n’avons pas, là où l’indépendant se positionne davantage sur un marché spécialisé et « scientifique ». Sachant que nous réalisons autour de 500 000 euros de chiffre d’affaires par an sur le domaine public, cela m’étonnerait que le marché global dépasse dix fois ce chiffre, soit cinq millions d’euros. L’enjeu économique est donc loin d’être important.

GL : Vous n’incluez pas dans ce chiffre le manque à gagner que représente pour les producteurs le passage de leurs enregistrements dans le domaine public ?
PF : Non. Ces cinq millions d’euros représenteraient le chiffre d’affaires du domaine public. Mais serait-il supérieur si ces enregistrements étaient dans le domaine protégé ? Je n’en suis pas sûr, car la majorité des disques dans le domaine public sont vendus plus cher que la moyenne de ceux du domaine protégé. Les prix vont de 9,99 à 19,99 € pour un CD simple, là où toutes les collections des années 70 (appartenant au domaine protégé) sont proposées à 6,99, 7,99 et 8,99 € par les majors. A une exception : les produits d’appel proposés par des chaînes d’hypermarchés, avec des coûts réduits au maximum (entre autres parfois le paiement des droits à la MCPS) pour aboutir à des disques à 1 euro. Ce qui constitue un véritable préjudice, d’une part pour les majors qui peuvent éventuellement exploiter ces titres, et d’autre part pour les éditeurs musicaux en termes de droits d’auteur.

GL : Quelle est la réalité des ventes sur les enregistrements du domaine public ?
PF : Quelques chiffres en vrac… Sur l’intégrale Charles Trenet que j’exploite, je ne crois pas avoir passé la barre des mille exemplaires sur les trois derniers volumes (nous en sommes au septième). Et il s’agit là d’un artiste très important. C’est une édition « scientifique ». Tout dépend aussi, sur ces années là, des versions et des titres qui existent. De même, les 22 discours historiques de Léon Blum n’ont intéressé que 600 personnes en 4 ans. Nous avons aussi des réussites, mais presque exclusivement dans le domaine protégé. Sur l’ensemble de la collection « La Contre-histoire de la philosophie » de Michel Onfray, nous en sommes à 470 000 CDs. Le record dans le domaine public chez nous est Django Reinhardt dans la collection Quintessence, qui a dépassé les 10 000 exemplaires. C’est grâce à cela que je peux parallèlement lancer d’autres projets. Une intégrale Yves Montand ou Mahalia Jackson coûte plus d’argent qu’elle n’en rapporte. Brassens a gagné l’intemporalité, mais les 15 premières années de Montand, c’est une autre histoire. Je n’ai pas passé la barre des 1000 exemplaires. Pour Charles Aznavour, dont nous allons sortir les premiers succès, si j’arrive à atteindre rapidement les 1500 ventes, ce sera pour moi un succès. Le budget d’investissement sur cette anthologie (restauration, droits des collectionneurs, livret scientifique, fabrication…) va de 11 000 à 14 000 euros pour un double CD, avec des retours sur exploitation espérés de 1 000 à 2500 exemplaires sur 5 ans. On parle donc de chiffres d’affaires très faibles…

GL : Comment, dans ce contexte, les majors peuvent-elles se positionner sur ce marché ?
PF : Sur certains grands noms d’artistes, elles peuvent atteindre des ventes importantes, en engageant des moyens de promotion énormes, notamment en publicité télé (Edith Piaf,…). Mais il n’y a pas toujours la clientèle. Dans l’économie d’échelle d’une major, faire tout ce travail n’est pas rentable. Pour vous donner une idée, tout est refabriqué chez nous par 300 exemplaires, chaque référence peut mettre x années à se vendre. Nous avons deux plates-formes de stock dont j’ai acquis le foncier il y a 15 ans pour ne pas avoir de problèmes car je surstocke par rapport aux normes. C’est vraiment un type d’économie qui relève de la passion. Ce sont des lignes (références) à 130 euros de chiffre d’affaires annuel. On essaie de garder des critères de rentabilité avec au moins 20-25 exemplaires par an, soit en moyenne 2 ventes par mois. Là où une major ou la plupart des indépendants auraient arrêté le référencement, une société comme la nôtre continue de les maintenir au catalogue. Nous publions un catalogue annuel à 100 000 exemplaires papier, disposons d’un site internet où tous nos livrets sont mis en ligne. Nous faisons de la vente à l’unité dans le monde entier. C’est de l’épicerie fine. Si l’on vend dans l’année 30 000 disques du domaine public, il y aura eu pratiquement 25 000 actes de commerce pour ces 30 000 ventes. Là où dans une major, il ne faudrait pas plus de 5000 actes de commerce.

GL : Le domaine public recouvre donc plusieurs réalités…
PF : Il permet en fait à toute initiative privée ou publique de pouvoir sauver du patrimoine et le mettre à disposition du public. Tout le monde peut le faire, y compris les majors, à condition d’être en phase avec son économie d’échelle. En termes d’investissements, le domaine public aujourd’hui peut être exploité à tous les niveaux, d’Universal avec des moyens très importants et beaucoup de publicité, à des labels comme ILD (1 seul salarié) qui va éditer de la musique de genre (la musique pittoresque) avec les familles d’ayant droits. C’est là une toute petite économie que ne pourra jamais occuper une major. Vous avez le fils Ferré qui peut exploiter l’oeuvre de son père ; les enfants Canetti qui reprennent l’oeuvre de production paternelle et peuvent l’exploiter parce qu’une partie est rentrée dans le domaine public ; Henri Salvador ou Claude Bolling qui nous ont confié leurs oeuvres du DP afin que nous puissions les exploiter pour leur compte… C’est pour cela que je ne suis pas contre le fait qu’il y ait un droit patrimonial pour des interprètes même s’ils sont dans le domaine public. Je reverse d’ailleurs des royalties à certains ayants droit qui participent à l’édition.

GL : Quel est le profil de la clientèle pour ce type de catalogues ?
PF : Des personnes âgées qui achètent par nostalgie, des enfants qui achètent pour leurs parents, des jeunes qui achètent pour découvrir… Evidemment, la chanson française est un peu plus achetée par nostalgie passéiste, le jazz et la musique du monde par des jeunes, par souci de comprendre l’héritage. C’est une population plutôt universitaire, instruite.

GL : Que pensez-vous de la durée de protection actuelle aux Etats-Unis qui est de 95 ans ?
PF : Elle pose un problème car la grande majorité du patrimoine américain n’est, de ce fait, pas disponible. Les distributeurs américains importent les produits des indépendants européens et canadiens du domaine public. Frémeaux et d’autres catalogues sont ainsi les premiers éditeurs de l’histoire de la musique populaire américaine : le jazz, le blues mais aussi la country, l’irish music, la musique hawaïenne, le gospel, le folklore, etc. Ce sont de toutes petites ventes, entre 100 et 800 coffrets vendus sur dix ans, mais c’est important en termes de patrimoine, parce que ce patrimoine, justement, n’est pas mis à la disposition du public par les grands catalogues sur place. Rhino, Warner, etc., ne peuvent exploiter que les grands noms, comme Frank Sinatra. Ce qu’il y a d’extraordinaire, c’est qu’aux Etats-Unis, l’histoire de la country music et de la musique folklorique n’est pas considérée comme réellement culturelle. Nous, on leur sauvegarde ce patrimoine en lui redonnant une valeur historiographique, et ils le réimportent ensuite.

GL : Quelle est la situation sur les autres territoires ?
PF : En Angleterre, le domaine public est beaucoup plus exploité que chez nous. En Allemagne, ils sont davantage spécialisés, par exemple sur le blues américain. En Italie, ils s’affairent plus à proposer des produits d’appel. En Espagne, vous avez un très gros catalogue (créé par Jordi Pujol) qui a pu rééditer les musiques sud-américaines, cubaines, espagnoles, etc. Tout le patrimoine espagnol a été remis à disposition du public (il doit y avoir 1000 à 2000 disques) grâce à la loi sur le domaine public. C’est pourquoi je me bats. Toute la chanson française, la musique folklorique, le patrimoine de l’accordéon, celui de la world music qui est née en France, de la biguine, de la musique tsigane, etc., ne pourront être réédités si cela passe dans le domaine protégé. On est dans une économie d’échelle beaucoup trop petite pour générer le temps administratif de licencier tous les titres. Allonger le domaine protégé, cela revient à réduire la musique du XXè siècle aux vingt grands noms de la chanson française. Alors que l’histoire, c’est aussi tout le jazz français, toute la musique du monde, des centaines d’artistes qui ont créé une oeuvre sans parvenir au niveau d’artistes qui ont gagné l’éternité (Edith Piaf, Georges Brassens, Carlos Gardel,…). Il y a une place Fréhel à Paris qui rend hommage à cette grande figure de la chanson réaliste mais il n’y a aucune anthologie de cette artiste chez les majors compagnies.

GL : Quand vous décidez de publier tel ou tel enregistrement, qu’est-ce qui guide vos choix ?
PF : Tout d’abord, l’idée de rééditer quelque chose qui n’existe pas sur le marché et qui, remis dans son contexte socio-historique ou musicologique, prend tout son sens. Ce qui m’intéresse véritablement c’est, dans le puzzle de l’histoire, d’ajouter la pièce qui explique. J’ai un amour du patrimoine et de l’histoire, sans nostalgie passéiste, mais avec ce besoin pédagogique de donner les clés. En terme de transmission, nous avons « l’écrit », qui est sacralisé en France, « l’audiovisuel » qui paraît plus attractif parce que touchant plus de sens à la fois, mais nous avons aussi « le sonore » qui a un pouvoir d’émotion extraordinaire - autant dans l’enregistrement musical que dans l’enregistrement parlé - et qui fait partie de notre patrimoine historique. J’ai la passion de pouvoir remettre à la disposition du public des enregistrements qui n’existeraient pas ailleurs.

GM : Comment, justement, entretenir la mémoire ?
PF : Le domaine public et le travail que nous faisons le permet. L’histoire disparaît à toute vitesse. Il s’agit de sauver numériquement des enregistrements qui pourront être plus tard disponibles pour les chercheurs, les historiens, le grand public… mais il y a une phase à ne pas rater. Car 50 ans c’est long. Il faut trouver les gens qui ont gardé les enregistrements 50 ans après. Et si les 78 tours se conservent assez bien, la bande magnétique ne se conserve pas avec la même facilité. Autre problème, nous travaillons avec des gens très âgés, qui ont des phonogrammes encore en bon état, des 78 tours d’époque, etc. Nous avons eu des décès, comme celui de Didier Roussin, qui était la mémoire de l’accordéon. Si l’on passe à 95 ans, toutes ces mémoires seront définitivement perdues. Y compris pour les majors, qui souvent, avec notre accord, réutilisent les enregistrements qu’on arrive à retrouver, à historiser (replacer dans le contexte, avec la pochette d’origine, la biographie historique, etc.), numériser et sauvegarder. Il faut pour cela des historiens, des musicologues, des gens souvent animés par le fait qu’ils ont entendu ça quand ils avaient 12 ou 14 ans. De même, beaucoup d’artistes attendent le domaine public pour pouvoir rediffuser leur oeuvre (Maxim Saury dans le jazz ou Albert Lirvat dont nous allons ressortir l’anthologie mais qui est décédé quelques années avant d’avoir pu constater ce travail rétrospectif). Certains enfants des ayants droit reprennent parfois le flambeau quand ils sont de la partie. C’est la cas de la fille d’Ernest Léardée qui nous a permis de faire une anthologie de l’oeuvre de son père, du fils de Marie Dubas ou de celui de Pierre Louki, de l’ayant droit de Jules Romains, de la famille Pagnol ou des enfants de Pierre Mendès France, qui contribuent à la possibilité d’exploiter le domaine public de leurs ascendants. De même, ce sont parfois les propriétaires de labels (Music Monde pour la Biguine, Paul Chambrillon ou l’INA pour les enregistrements parlés) qui nous confient leurs enregistrements lorsqu’ils tombent dans le domaine public, nous permettant ainsi de les diffuser au public sans les contraintes juridiques.

GL : L’argument de la disponibilité des catalogues est-il encore pertinent aujourd’hui, avec le téléchargement ?
PF : On pourrait effectivement penser qu’aujourd’hui, avec le téléchargement, on pourrait tout remettre à la disposition du public, mais non. Parce que le plus gros du travail, c’est de retrouver les enregistrements, les ayants droit, de restaurer, éditorialiser, présenter. S’il suffisait de mettre des titres sur les serveurs, personne n’irait les chercher. Il y a un véritable travail d’édition. Sur nos intégrales, tous les deux CD, il y a un livret de 40 pages, qui explique l’évolution de l’oeuvre, l’intérêt, les circonstances, le contexte…

GL : Peut-on dire que c’est là que réside votre valeur ajoutée ?
PF: Certainement. Nous vendons plutôt cher : autour de 20 € pour un CD simple, et 30,00 € un double. Si nous avons un public qui nous suit à ces prix là, c’est parce qu’on retrouve des 78 tours en bon état, qu’on les fait restaurer selon les techniques les plus coûteuses, qu’on les accompagne de livrets qui constituent de vrais appareils documentaires critiques et donnent, une bonne fois pour toutes, une dimension historique. Cela nous est arrivé de vendre 2 ou 3000 CDs aux Antilles parce qu’on avait réédité un artiste comme Stellio. Des grands-mères antillaises nous écrivent pour nous remercier de leur avoir redonné leur histoire. Nous, ce qui nous intéresse, c’est justement cette dimension historique. Le domaine public, c’est la possibilité que ce patrimoine – qu’un disque intéresse 300 ou 2000 personnes – puisse être disponible parce qu’il est libéré de la contrainte de la propriété.

GL : Que pensez-vous des droits patrimoniaux ?
PF : Quand la loi Lang est passée en 1985 et puis est devenue directive européenne, l’espérance de vie n’était pas la même qu’aujourd’hui. Elle a augmenté. Avec une durée de protection de 50 ans, comme c’est le cas actuellement, c’est vrai que pour un artiste qui a sorti son premier disque très jeune, à 18 ou 19 ans, il se voit aujourd’hui, à 68 ou 69 ans, privé d’un retour sur droits contrairement à l’auteur. Je comprends le sentiment de violation de la propriété que le domaine public représente pour des gens qui vivent jusqu’à 80 ans. On notera au passage que la propriété intellectuelle dans la recherche et le développement, l’informatique, le médicament… – c’est-à-dire dans des secteurs beaucoup plus essentiels et où les investissements financiers et humains sont gigantesques – a une durée de protection moindre que celle de la musique.
Le fond du problème, c’est de vouloir faire un « mix » entre, d’une part, un système qui fonctionne bien entre le domaine protégé et le domaine public et, d’autre part, le droit d’auteur. Les syndicats d’interprètes et de producteurs oublient une donnée fondamentale : le droit d’auteur est géré en gestion collective. Les droits de l’interprète et du producteur relèvent du copyright. Il faut l’accord du détenteur des droits. Si on ne l’a pas, on ne peut pas exploiter. Il faut choisir. Si on veut allonger le domaine protégé, il faut passer au système de gestion collective. C’est la grande problématique qui n’est pas abordée dans le débat et dont la Ministre de la Culture ne semble pas avoir conscience.

GL :Que change la gestion collective ?
PF : Pour le droit d’auteur en Europe, toute personne qui a un accord avec la SDRM en France peut exploiter la totalité du répertoire sans demande d’autorisation préalable, et tout le monde paye le même prix. Le droit d’auteur est en fait dans le domaine public pour ce qui relève du droit moral (le fait d’accepter ou non), mais pas pour les droits patrimoniaux (financiers), où un accord cadre fait que vous payez le même prix, avec le même minimum par rondelle (CD), que ce soit à la Suisa, à la Gema ou à la SDRM (SACEM). Il y a donc un droit patrimonial qui est arrêté. Pour les interprètes et les producteurs, le véritable problème, c’est qu’il faut une autorisation.

GL : Concrètement, en quoi est-ce problématique ?
PF : En ce qui nous concerne, nous exploitons beaucoup le domaine protégé aussi bien dans la musique que dans le patrimoine radiophonique. Lorsque nous demandons les autorisations à des producteurs ou à des majors, soit le projet les intéresse mais ils font alors traîner les choses et ne les concrétisent pas toujours, voire le font eux-mêmes mais souvent partiellement, soit le projet ne les intéresse pas et ils ne nous licencient pas. Parce que négocier un contrat de trois à sept ans, pour 2000 euros d’avance et peut-être 1000 euros de royalties réparties ensuite sur 7 ou 8 factures, cela ne les intéresse pas et je les comprends. Nous avons eu le cas avec « Les Parisiennes ». Tout le monde était d’accord chez la major company : le directeur artistique, le directeur de collection, le responsable juridique, le P.d.g. lui-même, mais il a fallu 4 à 5 ans pour que le contrat soit signé et qu’on puisse sortir ce coffret. Je ne jette pas la pierre à la major car je comprends bien qu’un accord qui va au maximum rapporter 2 à 4 000 euros de droits, ce n’est pas intéressant pour une grosse compagnie car elle est dans une économie d’échelle qui ne lui permet pas de gérer ce type de choses. J’ai eu le même type de délais avec les autres majors. C’est à ça que sert le domaine public. C’est pourquoi il y a tant d’ayants droit ou leurs successions qui nous apportent des 78 tours de leurs oeuvres tombées dans le domaine public dont la réalité financière ne s’inscrit plus dans l’économie des majors (loisir et divertissement) mais dont le disque peut trouver son public dans le modèle économique d’un petit indépendant.

GL : Que proposez-vous ?
PF : On pourrait imaginer un système qui soit à l’égal de la Sacem. Avec en effet des droits patrimoniaux pour les interprètes et pour les producteurs, sans que le droit moral n’empêche les indépendants, les ayants droits, les artistes eux-mêmes, ou toute personne qui veut consacrer des moyens financiers et humains à la réédition de ce patrimoine et à sa mise à disposition du public, puisse le faire. Si vraiment les majors sont persuadées qu’elles vont perdre des dizaines de millions d’euros – mais personnellement je n’y crois pas dans les dix années qui viennent – il faut dans ce cas créer un système de contrat cadre avec les sociétés d’ayants droit. On a déjà les sociétés civiles pour faire les répartitions : la SCPP et la SPPF pour les droits producteurs, l’Adami et la Spedidam pour les interprètes. La machine pour répartir les droits existe. Rien n’empêcherait que demain on fasse passer une loi qui nous oblige, sur la totalité de notre chiffre d’affaires, à en reverser 15% aux sociétés civiles de producteurs et d’interprètes. Cela ne me poserait pas de problème. Nous sommes de toute façon dans une économie d’échelle qui ne va pas très loin. Je n’ai rien contre les droits patrimoniaux. Mais on pose les intérêts de quelques uns (Johnny Hallyday, Les Beatles,…) et on ne pose pas le problème de la culture, qui relève de l’intérêt collectif. Il faut que le patrimoine musical de plus de 50 ans reste dans le domaine public pour son droit moral, afin d’être diffusé. Mais cela n’empêche pas de l’inscrire dans un système de gestion de droits patrimoniaux et de rémunération. Demain, tous les éditeurs de DP pourraient déclarer leurs ventes titre par titre, et paieraient un droit d’interprète et de producteur aux sociétés civiles. Aujourd’hui personne ne fait cette proposition, tout simplement parce qu’il n’y a pas d’expertise, pas de réflexion.

GL : Vous aviez publié en 2001 un « mémoire vert sur le patrimoine sonore ». Quel a été son impact ?
PF : Il a eu un certain impact puisqu’à l’époque le ministère de la Culture avait suivi ce que préconisait ce mémoire. En revanche, on entend aujourd’hui la volonté de notre Ministre de la Culture – sous l’incitation, apparemment, du Président de la République – d’allonger le domaine protégé. Même chose au niveau du commissaire européen McCreevy. Et il y a apparemment une absence d’enquête. J’ai écrit au ministère de la Culture le 18 février mais n’ai pas de réponse à ce jour. J’ai peur que des décisions fondamentales soient prises sans étude. Allonger le domaine protégé, cela veut dire supprimer le patrimoine sonore et renoncer à la diversité culturelle qui pourtant a été l’apanage ces vingt dernières années de la volonté gouvernementale car conforme aux valeurs de liberté de notre démocratie.

GL : Concrètement, qu’attendez-vous aujourd’hui ?
PF : J’attends que le problème du domaine public et du domaine protégé soit posé avec compétence. Nous avons actuellement un gouvernement réformateur qui veut aller très vite dans les décisions, mais quand on s’attaque à ce type de sujet, on ne peut se passer des phases d’expertise et écouter seulement quelques personnes, à savoir les PDG des majors et les stars françaises devenues provisoirement helvétiques ! Je comprends que le métier du disque est sinistré ; je comprends  la grande peur qu’a suscité, il y a deux ans, la notion de la licence légale sur Internet, qui aurait été évidemment extrêmement dangereuse ; je comprends qu’il y ait une réappropriation capitalistique de l’outil de travail ; je comprends le sens de cette volonté et que les Etats aient envie de protéger la propriété intellectuelle. Mais il y a là un défaut de concertation. En croyant protéger, on va garantir des intérêts économiques très relatifs, et surtout supprimer une réalité culturelle et un patrimoine historique et musicologique extrêmement important. Je suis légaliste. Je préconise que la loi réponde à l’usage. Il y a d’un côté la nécessité de protéger des interprètes ou leurs ayants droit, des entreprises qui ont fait des investissements il y a 50 ans et qui veulent continuer à exploiter leurs enregistrements. Mais allonger le domaine public en croyant que c’est une solution pour les majors, ça va leur faire gagner une somme relativement dérisoire en termes de chiffre d’affaires et faire disparaître un patrimoine, une mémoire collective gigantesque.

GL : C’est donc véritablement un enjeu culturel…
PF : On a en ce moment le dogme du « big is beautiful ». Il faut certes avoir en France des entreprises suffisamment capitalisées pour pouvoir affronter la mondialisation. Notre Président de la République a eu raison en tant que Ministre de l’Economie et des Finances de réfléchir d’une part à une alliance entre Alstom et Siemens, pour finalement lancer un plan de sauvegarde d’Alstom seul mais avec la conception que c’est par la taille qu’on sauve ce type d’entreprise. De même, Air France ne peut exister que dans une phase de progression et de concentration horizontale en ayant racheté KLM et maintenant peut-être Alitalia. EADS Airbus arrive à prendre des parts de marché supplémentaires malgré la parité Dollar – Euro sur la base d’acquisitions ou de joint venture avec des entreprises d’assemblage situées dans la zone Dollar. Ces entreprises françaises sont légitimement soumises au paradigme du « big is beautiful ». Mais le propre de la culture, c’est qu’elle vaut toujours moins dans sa contre-valeur financière que dans sa valeur culturelle. Dans le domaine public, vous avez des entreprises comme Gilles Pétard, qui fonctionne seul, comme Frémeaux & Associés avec 8 salariés, jusqu’à Universal et ses centaines de salariés. Chacun travaille à un niveau différent, à des niveaux de vente différents, à des économies d’échelle différentes. Vouloir ramener tout cela dans un format industriel est une erreur philosophique. Ce qui fait la diversité culturelle, c’est aussi la diversité de l’économie culturelle. Ce sont des entreprises de toutes tailles, des indépendants qui ont un positionnement culturel, d’autres qui n’en ont pas. Les majors n’ont pas pour vocation à défendre la mémoire collective, elles le font uniquement si cette défense s’inscrit dans leur rentabilité. Pour la majorité des musiques du monde (très important dès la fin du 19e siècle), pour une grande partie des enregistrements parlés et de la musique instrumentale, n’oublions pas que des productions ont été faites aussi par des sociétés indépendantes dont les catalogues n'ont jamais été repris par des majors. Toute entreprise légaliste ne pourra donc plus exploiter ces enregistrements qui seront définitivement perdus pour la mémoire collective. Il ne faut pas remettre sous copyright tout ce patrimoine et empêcher ceux qui en ont connaissance de s’y investir pour le diffuser. Parce que les majors ne l’exploiteront pas. Elles ne mettront jamais 7 000 euros dans un CD qui se vendra entre 500 et 800 exemplaires.

GL : Votre action ne relève-t-elle pas de l’intérêt général ?
PF : Ce n’est pas notre action qui relève de l’intérêt général, c’est ce que la loi nous permet de faire. Le travail spécialisé d’ILD sur la musique de genre est très important, tout comme le travail de Paris Jazz Corner sur l’accordéon, la possibilité de faire connaître des bluesmen des années quarante à des jeunes trentenaires par le biais de la bande dessinée comme le fait Bruno Théol chez Nocturne, ou le travail exhaustif de Gilles Pétard sur Classics… Cela ne tient que par une forme de semi-bénévolat et de militantisme. C’est avant tout un acte d’amour, une envie de partage. Il y aura toujours des gens passionnés, structurés autour d’une philosophie. Il faut simplement leur laisser les moyens de travailler.

GL: « Laissez-nous les moyens de travailler » pourrait résumer votre combat ?
PF : Tout à fait. Il faut vraiment expliquer que l’enjeu culturel est énorme et que l’enjeu économique est somme toute faible. Si les experts et les majors pensent le contraire, il faut facturer la contre-valeur économique de la culture au lieu d’interdire toutes les vocations à la servir en allongeant le domaine protégé. Je fais confiance à Madame Christine Albanel, Ministre de la Culture d’un pays où ce poste a été occupé par des personnalités comme André Malraux ou Jack Lang (qui a sauvé le livre avec la loi sur le prix unique et qui a mis en place la loi sur le domaine public). Notre Président de la République est un homme d’action qui ne s’inscrit pas dans la tradition des hommes de culture mais qui est sensible à l’identité de notre pays, fondée sur une tradition intellectuelle et esthétique. Il y a, en effet, une corrélation entre la joaillerie, les grands couturiers, les marques de luxe, la réputation vinicole, la gastronomie, le siècle des Lumières, les 1000 châteaux et musées ouverts au public, le marché important du livre et la stratégie politique française relative à l’économie culturelle. Allonger le domaine protégé, et donc supprimer le domaine public, reviendrait à faire disparaître cette richesse culturelle qui est pourtant ancrée dans les valeurs intellectuelles de notre pays et je ne voudrais pas que ceux qui ont annoncé hier la fin de « l’exception culturelle française » puissent aujourd’hui avoir raison. (propos recueillis par Gildas Lefeuvre pour GL Connection)

5- Memories of you
(Editorial d'Yves Sportis, pour la revue Jazz Hot)
Patrick Frémeaux est parti en guerre contre l’allongement des droits voisins de 50 ans à 95 ans. Les droits d’auteur et les droits voisins, définis par la loi Lang de 1985 pour les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle, sont un sujet déterminant pour le futur de la culture, pour cette mémoire qui doit rester en permanence disponible et diverse sous peine de pertes de repères esthétiques, politiques et moraux. La dérive impulsée par la France sous l’ère François Mitterrand-Jack Lang continue aujourd’hui, quelles que soient les tendances politiques, à dévaster la mémoire culturelle. Patrick Frémeaux choisit à ce propos l’analogie du dynamitage des Bouddhas préislamiques par les Talibans en Afghanistan, et il n’a pas tort ; l’ensevelissement de notre mémoire sous des tombereaux d’interdits de législations bureaucratiques au service d’intérêts inavouables (nous allons essayer de détailler les plus évidents) serait même plus destructeur sur les plans quantitatifs et qualitatifs, car la culture est un faisceau de mille fils, fragiles, qui disparaîtront d’un patrimoine autrement plus vaste, aussi sûrement que les bouddhas, sous l’inflation de la médiocrité contemporaine (c’est une réalité plus ou moins marquée de toutes les époques) malgré toutes les grandes bibliothèques et les systèmes d’archivage les plus sophistiqués. Une œuvre privée de public est morte. Des artistes, des cultures privés de durée sont niés. Des artistes apprentis privés de passé sont condamnés à la médiocrité. Patrick Frémeaux s’étonne, à raison, que le domaine public (la partie hors droits de l’édition phonographique) qui fait vivre aussi peu de personnes dans le monde, c’est-à-dire qui concerne une frange réduite d’activistes en quête de transmission, soit l’objet d’une telle attention des pouvoirs publics français, européens, voire plus. A raison en effet, parce que les maisons d’édition qui mettent en valeur (avec un travail critique de qualité) le patrimoine sonore - ou autre - du XXe siècle, les débuts de l’enregistrement, se comptent sur les doigts et que les auteurs concernés sont pour la plupart morts.
Il nous faut donc nous interroger sur les raisons de cette préoccupation unanime et suspecte autour des cercueils, car cette extension des droits d’auteur puis des droits voisins, voulue par toutes les sensibilités politiques, ne fait l’objet que de rares critiques - Jazz Hot souvent et ici Patrick Frémeaux qui dirige une belle entreprise de sauvegarde et de valorisation du patrimoine universel musical et pas seulement.
Patrick Frémeaux remarque justement que des grandes maisons cherchent à étendre leurs droits sur les productions très rentables (les Beatles, Gainsbourg, Brassens…) et cela peut être un premier élément d’explication, bien qu’on en oublie le sens littéral de la locution « droits d’auteur » au profit des ayants droit ou des droits voisins. Si on peut trouver légitime que des auteurs encore en vie bénéficient jusqu’à leur dernier souffle des revenus de leur création, dans une proportion plus importante que celle d’aujourd’hui, le droit d’héritage pour l’œuvre de l’esprit et pour les droits moraux attachés à l’œuvre (70 ans après la mort aux Etats-Unis) sont pour le moins… immoraux - nous divergeons sur ce plan de l’opinion Patrick Frémeaux - et contraires à la nécessité de transmission d’un patrimoine à l’humanité pour qu’elle en fasse ce qu’elle en veut dans la diversité et la liberté de choix, pour qu’elle fasse survivre le génie dans une adaptation libre de contrainte.
De même, en ce qui concerne les droits voisins, en l’absence de volonté éditoriale régulière et de qualité d’œuvres du XXe siècle, qui sont souvent celles d’artistes de moyenne ou faible notoriété malgré leur grande qualité - le cas du jazz -, décider d’empêcher ou d’entraver le travail des passeurs de mémoire en portant à 95 ans ces droits voisins sous prétexte de protéger quelques tiroirs-caisses (les droits des stars), revient à couper le fil de la mémoire entre le XXe et le XXIe siècle. Compte tenu des relativement faibles tirages-ventes des éditions de qualité du jazz en général, si un label titulaire des droits décide de ne plus éditer tel ou tel artiste, cette extension de droits revient à décourager toute initiative jusqu’à l’extinction des droits. Plus d’édition critique, plus de cohérence dans la compréhension du jazz par plusieurs générations d’amateurs, fin du jazz.
Il y a sans doute des précautions législatives à prendre contre les contrefaçons, le téléchargement, mais il ne s’agit pas de ça ici, même si le débat est parfois perverti par des amalgames ridicules ; en matière de culture souvent très pointue (le jazz par exemple), l’amateur peut être finalement plus intelligent que le législateur ne l’imagine. Il est capable de choix. Les réussites éditoriales de Frémeaux & Associés, d’Universal Jazz en France, de Fresh Sound en Espagne ou de la maison Mosaic de Charlie Lourie et Michael Cuscuna aux Etats-Unis (qui ont contourné les 95 ans déjà en vigueur aux Etats-Unis) le montrent.
Sauf à renoncer à la démocratie, il est temps de se battre pour le principe de responsabilité, même et surtout si tout le monde ne l’est pas encore (responsable).
C’est justement ce terrain, très politique, qu’il faut creuser pour voir, au-delà du diagnostic de Patrick Frémeaux, les raisons de la construction de cette forteresse législative et bureaucratique internationale, mortifère pour la mémoire, la transmission, la liberté de choix, la responsabilité, l’initiative.
L’idée de privilégier la « culture vivante », les « métiers de la culture », « l’industrie culturelle », les « musiques actuelles », le culte de la mode, de l’éphémère, du contemporain, le jeunisme, relève d’une stratégie globale d’amnésie, d’une philosophie antidémocratique. Elles a été mise en œuvre en France par les pouvoirs politiques, de Malraux à Lang, parce qu’elles servaient leur désir de soumettre la pensée, d’asservir les artistes, une volonté partagé par toutes les sensibilités, un réalité du jour.
Et les puissances économiques ont saisi cette opportunité parce qu’elles renouvellent ainsi en permanence les besoins de consommation de produits « nouveaux », éphémères, vite démodés ou obsolètes, alimentent des chiffres d’affaires, drainent des publics moutonniers avec des expressions interchangeables.
Forcer en effet chaque génération à redécouvrir la roue, à adopter la mode-norme du moment, stérilise ce catalyseur de l’intelligence qu’est la mémoire, et empêche la maturation démocratique des sociétés. Certains artistes apportent leur soutien à ces politiques suicidaires sur le plan de la création, souvent en se positionnant en concurrents de leur mémoire : dans le jazz, certains parlent de « vieux jazz » ou de « jazz moderne », avec tout ce que cela comporte de nuances péjoratives par opposition aux « musiques actuelles », supposées créatives parce qu’elles sont du jour. Penser que les rééditions empêchent la vie des disques d’aujourd’hui, légiférer pour cela (l’allongement des droits d’auteur et droits voisins), consiste à s’ériger en juge de ce que chacun veut et peut écouter car la technologie le permet.
Le fait que des états fabriquent des artistes officiels « actuels » en les subventionnant sous couvert d’aider la culture (les régimes totalitaires ont été précurseurs en la matière, sans ce prétexte pervers et infondé), le fait que des entreprises imposent des artistes par des campagnes publicitaires, pour lesquelles les bobos écolos oublient de parler de manipulation mentale ou de pollution (et pourtant…), privent le public et les artistes de la possibilité d’un choix, forcément varié, démocratique, et attentent à l’indépendance indispensable de la création.
Cette rencontre d’une bureaucratie, qui se dit le plus souvent « de gauche », et des puissances économiques internationales classées à droite par nature, est la recette d’un système assez largement accepté, opérant autant pour la culture de masse que pour celle des élites. C’est aujourd’hui universel, qu’on parle d’art, de culture, de sport, de charité, de politique ou de consommation.
Que nos concitoyens soient de moins en moins conscients de ce que sous-tend une vision démocratique (sur le plan politique, de l’art, du mode de vie, etc.) est bien le signe que Villon, Rabelais, Molière, Montesquieu, Voltaire, Rousseau, 1789, la laïcité, Hugo, Dumas, Zola… sortent progressivement de la mémoire collective construite siècle après siècle, cette mémoire déconnectée du pouvoir, donc subversive. Dans ce contexte étendu à la planète, on comprend mieux cette volonté des pouvoirs de désactivation de la mémoire, par l’extension des barrières législatives et financières, voire, plus primitivement, religieuses comme le rappelait Patrick Frémeaux dans son analogie afghane. Car pour les pouvoirs, il s’agit de faire échec à ce jugement de l’histoire et du temps que permet la mémoire, en fait une sagesse collective naturelle qui, siècle après siècle, et malgré ces pouvoirs, puise dans ses racines la force accumulée de conquérir la lumière. C’est souvent grâce à l’œuvre de savants passeurs de relais auxquels appartient par exemple Patrick Frémeaux. Le jazz, en tant qu’art, en est, encore une fois, un bel exemple si l’on considère que ses créateurs, les Louis Armstrong, Robert Johnson, Charlie Parker et des centaines de milliers d’autres, sont passés au travers de l’invisibilité et de l’oubli promis grâce à une capacité de transmission-accumulation de mémoire exceptionnelle, souvent orale. On pourrait le dire des expressions tziganes ou juives qui doivent, plus qu’on ne pense, à cet oral affranchi d’une matérialité contrôlable.
Dans les siècles en effet, cet échange avec le passé constructeur d’avenir a été rendu difficile par la perte ou la destruction des sources, l’autodafé, les difficultés de conservation, les lenteurs des communications, les barrières de langues, l’instrumentalisation-révision de l’histoire… On peut lire à ce sujet le bon ouvrage Aristote au Mont St-Michel de Sylvain Gouguenheim.
Aujourd’hui, ce travail de préservation a été porté à un sommet de sophistication technologique par une quête qui relève d’une volonté de mémoire de l’humanité presque biologique tant elle est ancestrale. Il faut donc voir dans cette politique de confiscation de la mémoire par les pouvoirs actuels une nouvelle étape de leur intelligence perverse qui n’est pas sans rappeler les précurseurs totalitaires du XXe siècle. Il faut voir dans la propagande, la mode, l’obsolescence organisée, l’entassement des lois, la concentration, les monopoles, l’inflation « culturelle »… les moyens de cet accaparement.
C’est d’autant plus dangereux pour la démocratie que l’explosion démographique des soixante dernières années et la délocalisation technologique sans conscience ont déstabilisé en peu de temps les fragiles valeurs de rationalité et d’humanisme du monde occidental. Le besoin d’éternité ferait bien de s’exprimer dans des œuvres de l’esprit plutôt que dans une débauche démographique non assumée - en France aussi - et porteuse de guerre, de corruption, d’asservissement.
N’en déplaise à l’histoire officiellement correcte du jour, c’est dans les valeurs démocratiques de cet occident décrié que les peuples ont d’abord puisé les arguments de leur indépendance-libération, leurs conquêtes sociales. Aujourd’hui, ils retournent à leurs archaïsmes, faute justement d’une mémoire vive du passé prérépublicain, précolonial occidental ou présoviétique, pourtant sordide. Des puissances plus jeunes surgissent – à la mémoire sélective et courte - pas démocratiques - une conquête, pas un don -, corrompues, obscurantistes et cela parce qu’elles n’ont pas mémorisé leur propre histoire.
Les nouvelles alliances entre des concentrations multinationales devenues incontrôlables, qui ont bâti leur richesse sur la technologie permise par la rationalité des démocraties, et ces dictatures ne promettent rien de bon. C’est le cas du monde arabe. La Chine aussi nous donne le spectaculaire exemple de la rencontre entre deux mondes apparemment opposés, où un communisme hégémonique très Chine impériale a rencontré le capital multinational pour le développement d’une société très inquiétante : totalitaire, militariste et efficace ; une première à cette échelle démographique.
Ce sont ces raisons parmi d’autres qui permettent de mieux comprendre qu’un des principaux enjeux de pouvoir aujourd’hui réside dans la maîtrise juridique et matérielle de la mémoire. La réécriture permanente de l’histoire des faits, des arts et des idées à l’aune de l’actualité par des penseurs asservis (des mondes universitaire, économique et médiatique…) comme la maîtrise des droits d’auteur nécessite cette confiscation, participent de ces mécanismes de déclin planétaire de la démocratie. Certaines concentrations, comme le groupe Lagardère en France, ont d’ailleurs fondé leur stratégie sur ce pari, cet accaparement.
Le jazz est mémoire, il n’est que ça, comme nous le rappellent encore de jeunes artistes côtoyant de vieux artistes dans l’excellence et la complicité. En France et en Europe, il souffre sur les plans artistique et économique depuis des années d’une politique de négation de son passé. Sa force a longtemps résidé dans l’éparpillement d’un public, sur plusieurs générations, à la surface du globe, dans la variété de ses passeurs de mémoire, dans la pluralité internationale incontrôlée de sa production, dans la limite de son échelle : pas de star system, pas de grandes salles, pas de ventes de masse, mais un effort continu, une production de biens durables, comme on dit, une politique de rééditions de qualité. Le jazz reste un havre de démocratie. Mais il y a urgence à ce que les amateurs, les artistes et les quelques professionnels francs-tireurs et résistants prennent conscience du contenu politique de leur passion, de leur pratique, de la vague négationniste qui se profile, des pratiques nuisibles à leur passion (l’insinuation du star system, du pouvoir, de l’institution, la perte des savoirs…), s’ils souhaitent prolonger la belle histoire qu’ils ont reçue en héritage. Pour les droits voisins, soutenir Frémeaux, c’est préserver la mémoire, résister à la normalisation…" Yves Sportis - Jazz Hot

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